Mentions Légales

Tout se qu’il faut savoir sur J’équilibre mes finances

J’équilibre mon budget est une marque de PREMIDIRECT

S.A.S. au capital de 234 000 €

3 Route de Nancy – Espace P • 54840 GONDREVILLE

SIREN : 421 422 734

R.C.S. Nancy

Tél. : 03 83 43 50 30 • Fax : 03 83 43 50 39

Membre de l’ENDYA, association professionnelle agréée par l’ACPR

PREMIDIRECT est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07002351 en qualité de :

Courtier et mandataire non exclusif en opérations de banque

Courtier et mandataire d’intermédiaire d’assurance

Informations disponibles sur www.orias.fr

Mandataire Non Exclusif en opérations de banque de :

CA CONSUMER FINANCE, RUE DU BOIS SAUVAGE 91038 EVRY CEDEX /BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 Boulevard Haussmann 75 318 PARIS CEDEX 09 / CFCAL, 1 Rue du Dôme – BP 102 – 67003 STRASBOURG Cedex / CGI, 69 Avenue de Flandres 59708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex / CREATIS, 61 Avenue Halley – Parc de la Haute Borne 59650 VILLENEUVE D’ASCQ / MY MONEY BANK, Tour Europlaza – 20 Avenue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX / LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE – 1-3 avenue François Mitterrand CS40014 – 93212 La Plaine Saint Denis / YOUNITED, 21 rue de Châteaudun 75009 PARIS.

PremiDirect a enregistré, au titre de son activité d’intermédiaire en opérations de banque, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec CREATIS.

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest, CS 92 459, 75 436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du remboursement et majorer le coût total du crédit.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits, PREMIDIRECT est susceptible de facturer des honoraires d’intermédiation dont le montant varie en fonction de l’opération réalisée.

Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par PREMIDIRECT au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont PREMIDIRECT rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.

Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. PREMIDIRECT est susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

 

Réclamations

En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par PREMIDIRECT, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

PREMIDIRECT, Service Réclamations, 3 Route de Nancy – Espace P, 54840 GONDREVILLE

ou par mail à reclamations@ymanci.fr

PREMIDIRECT s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables  et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de l’envoi réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).

Médiation

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi le Service Réclamations et qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de votre réclamation, ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

PremiDirect est membre de l’ENDYA, association professionnelle agréée par l’ACPR, siège social 10, Rue Auber, 75009 Paris. Vous pouvez en conséquence vous adresser aux Médiateurs de l’ENDYA.

Concernant une opération en regroupement de crédits : ANM CONSO

– Par internet : https://www.anm-conso.com/site/index.php, dans la rubrique « Particuliers » : ANM Conso | Particuliers (anm-conso.com)

– Ou par courrier : ANM CONSO, 2, rue de Colmar, 94300 VINCENNES

Concernant une opération en assurance : la Médiation de l’Assurance :

– Par internet: https://www.mediation-assurance.org/, rubrique « Saisir le médiateur »

– Ou par courrier: La Médiation de l’Assurance, Pole CSCA TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09

Les Parties sont libres d’accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur, la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction et la solution du médiateur peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Directeur de la publication :

Jean-Marie Person – Président

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